Article R302-5 du Code de la construction et de l’habitation

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Article R302-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La délibération mentionnée à l’article est notifiée aux personnes morales associées à l’élaboration du programme local de l’habitat.

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Code de la construction et de l’habitation, article R302-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r302-5-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/