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Article R311-14 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R311-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’instruction de la demande de primes est assurée par le directeur départemental de l’équipement, sauf à Paris où elle est assurée par le préfet de Paris.

Renvois

Cité par 3

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Code de la construction et de l’habitation, article R311-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-14-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/