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Article R311-23 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R311-23Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Outre les dispositions de la section I et à l’exception de celles du premier alinéa de l’article , les dispositions de la présente section sont applicables aux primes non convertibles en bonifications d’intérêt.

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