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Article R311-26 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R311-26Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La décision d’octroi de primes prévue à l’article devient caduque si les travaux ne sont pas commencés dans les six mois suivant la date de sa délivrance.

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