Article R312-7-4-1 du Code de la construction et de l’habitation

En l’absence de remboursement d’un prêt avance mutation mentionné au 4° du I de l’article L. 312-7 après une période de vingt ans à compter de sa souscription, le prêteur peut bénéficier d’une avance sur garantie auprès du fonds dans la limite de 75 % du montant total lui restant dû à la date de la demande.
Lorsque l’emprunteur a choisi un remboursement progressif des intérêts d’un tel prêt, le prêteur peut, chaque année, bénéficier d’une avance sur garantie auprès du fonds dans la limite de 75 % du montant total des intérêts impayés constatés au cours de l’année précédente.
L’établissement prêteur assure le suivi et le recouvrement de l’intégralité du prêt avance mutation jusqu’à la mutation du bien. Il établit alors la différence entre la perte indemnisable définitive telle que définie à l’article R. 312-7-4 et les avances reçues du fonds. Si cette différence est positive, le fonds lui verse le solde de la garantie. Si cette différence est négative, il rembourse au fonds l’excédent perçu.