Article R313-19-5 du Code de la construction et de l’habitation

Au titre du e de l’article L. 313-3, l’Union des entreprises et des salariés pour le logement contribue :
I.-A la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion sous forme de subventions à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
II.-Au soutien à l’amélioration du parc privé sous forme de subventions à l’Agence nationale de l’habitat.
Chaque année, au titre du I et du II, un échéancier des versements est établi par arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.