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Article R315-4 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R315-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées à un compte d’épargne-logement est fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l’habitation.

Renvois

Cité par 3

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Code de la construction et de l’habitation, article R315-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r315-4-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/