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Article D317-24 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D317-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La garantie prévue au deuxième alinéa de l’article est obligatoire lorsque l’établissement de crédit accorde, en complément de l’avance, prêt conventionné garanti par l’Etat en application de l’article .

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