Article R318-11 du Code de la construction et de l’habitation

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Article R318-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

I.-Le coût total de l’opération, toutes taxes comprises, comprend :
-la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l’exclusion des frais d’acte notarié et des droits d’enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ;
-les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de l’acquéreur ;
-le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation, à l’exception des montants financés au moyen de l’avance prévue au chapitre IX du présent titre ;
-les frais relatifs à l’assurance de responsabilité mentionnée à l’article du code des assurances ou à l’assurance de dommages mentionnée à l’article du même code ;
-les taxes afférentes à la construction mentionnées aux articles 1585 A, 1599 octies, 1599 B et 1599-0 B du code général des impôts et de l’article du code de l’urbanisme.
II.-Lorsque l’acquisition est accompagnée de travaux, ceux-ci doivent être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date d’émission de l’offre d’avance. L’emprunteur doit transmettre, dès réception, les factures correspondantes à l’établissement de crédit ou à la société de financement ayant accordé l’avance. Les factures sont conservées au dossier de prêt.

Renvois

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Code de la construction et de l’habitation, article R318-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r318-11-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/