La fraction de l’avance faisant l’objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l’article
R. 318-12 sont définies par le tableau suivant :
REVENU FISCAL de référence
FRACTION DE L’AVANCE avec différé
DURÉE DE LA PÉRIODE 2
Avance ne faisant l’objet d’aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l’article 244 quater J du code général des impôts
Avance faisant l’objet d’une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l’article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros
100 %
48 mois
72 mois
De 1580 à 19750 euros
75 %
36 mois
54 mois
De 19751 à 23688 euros
50 %
24 mois
36 mois
23689 euros et plus
aucune
-
-
Pour les avances remboursables émises jusqu’au 31 décembre 2010, la fraction de l’avance faisant l’objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l’article
R. 318-12 sont définies par les deux tableaux suivants :
Pour un logement neuf localisé en zone A :
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
FRACTION de l’avance avec différé
DURÉE DE LA PÉRIODE 2
Avance ne faisant l’objet d’aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l’article 244 quater J du code général des impôts
Avance faisant l’objet d’une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l’article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 23689 euros
100 %
8 ans
12 ans
De 23689 à 43750 euros
50 %
4 ans
6 ans
43751 euros et plus
0 %
-
-
Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
FRACTION
de l’avance
avec différé
DURÉE DE LA PÉRIODE 2
Avance accordée pour un logement
ancien
Avance accordée pour un logement neuf
Avance ne faisant l’objet d’aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l’article 244 quater J du code général des impôts
Avance faisant l’objet d’une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l’article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros
100 %
4 ans
8 ans
12 ans
De 15801 à 19750 euros
75 %
3 ans
6 ans
9 ans
De 19751 à 23688 euros
50 %
2 ans
4 ans
6 ans
23689 euros et plus
0 %
-
-
-
Décret n° 20009-1691 du 30 décembre 2009 art. 3 Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.