Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D319-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Tant que l’avance n’est pas intégralement remboursée, un logement bénéficiant de celle-ci ne peut être : -ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels ; -ni affecté à la location saisonnière ; -ni utilisé comme résidence secondaire. La survenance d’une de ces situations entraîne le remboursement intégral du capital de l’avance restant dû. Elle doit être signalée sans délai à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement. En cas de destruction du logement avant le terme prévu au premier alinéa, le maintien de l’avance est subordonné à sa reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.
Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-299 du 29 mars 2024, ces dispositions s’appliquent aux offres d’avances remboursables sans intérêt émises à compter du lendemain de la publication dudit décret.
Code de la construction et de l’habitation, article D319-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d319-3-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/