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Article D319-26 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D319-26Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Au cinquième alinéa de l’article , le remboursement de l’avance s’entend du remboursement de la quote-part du capital de l’avance restant dû au titre du logement concerné par l’une des situations mentionnées à cet article.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

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