Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D319-32Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dépenses afférentes aux travaux pour les avances octroyées aux syndicats de copropriétaires sont constituées : -des dépenses telles que définies à l’article D. 319-17 ; -du coût des autres travaux et frais nécessaires à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l’atteinte d’une performance énergétique globale mentionnés à l’article D. 319-16, dans la limite de 30 % du montant des travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2019-839 du 19 août 2019, ces dispositions s’appliquent aux offres d’avances émises à compter du lendemain de la publication dudit décret.
Code de la construction et de l’habitation, article D319-32 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d319-32-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/