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Article D31-10-3-1 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D31-10-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Remplissent la condition de ressources mentionnée à l’article les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l’article , est inférieur au plafond fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l’article et de la localisation du logement, dans le tableau ci-après :
NOMBRE DE PERSONNES
ZONE A
ZONE B1
ZONE B2
ZONE C
1
49 000 €
34 500 €
31 500 €
28 500 €
2
73 500 €
51 750 €
47 250 €
42 750 €
3
88 200 €
62 100 €
56 700 €
51 300 €
4
102 900 €
72 450 €
66 150 €
59 850 €
5
117 600 €
82 800 €
75 600 €
68 400 €
6
132 300 €
93 150 €
85 050 €
76 950 €
7
147 000 €
103 500 €
94 500 €
85 500 €
8 et plus
161 700 €
113 850 €
103 950 €
94 050 €

Conformément à , ces disposition s’appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.

Renvois

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