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Article D323-11 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D323-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le remboursement de la subvention peut être exigé si l’une des conditions définies par la présente section n’est pas respectée.

Renvois

Cité par 2

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Code de la construction et de l’habitation, article D323-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d323-11-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/