Article D331-9 du Code de la construction et de l’habitation

I. - Le prix de revient prévisionnel d’une opération de construction neuve, établi à la date de la demande de décision favorable, comprend trois éléments :
1° La charge foncière;
2° Le prix de revient du bâtiment ;
3° Les honoraires des architectes et techniciens.
II. - Le prix de revient prévisionnel d’une opération d’acquisition et d’amélioration établi à la date de la demande de décision favorable comprend trois éléments :
1° La charge immobilière ;
2° Le coût des travaux ;
3° Les honoraires des architectes et techniciens.
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l’habitation définit les modalités d’application du présent article.