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Article D331-10 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D331-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La surface utile est égale à la surface habitable du logement telle que définie à l’article R. 111-2 du présent code augmentée de la moitié de la surface des annexes dans les conditions fixées par arrêté du ministre du logement.

Renvois

Cité par 1

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Code de la construction et de l’habitation, article D331-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d331-10-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/