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Article D331-34 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D331-34Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’octroi des prêts prévus à l’article est subordonné à l’obtention d’une décision favorable du ministre chargé de la construction et de l’habitation.

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