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Article D331-61 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D331-61Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le contrôle des conditions de réalisation des opérations bénéficiant des prêts prévus à l’article est exercé par le ministre chargé de la construction et de l’habitation, et le ministre chargé des finances.

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