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Article D331-76-5-4 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D331-76-5-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les conditions d’application des dispositions de la présente sous-section sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.

Renvois

Cité par 1

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Code de la construction et de l’habitation, article D331-76-5-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d331-76-5-4-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/