Article D331-83 du Code de la construction et de l’habitation

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Article D331-83Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions des articles , , , (3°) et D. 331-8, dernier alinéa, D. 331-9, D. 331-21 (2° et 3°), R. 331-22, D. 331-24, D. 331-25 et R. 331-27 ne sont pas applicables aux opérations dont le financement est assuré au moyen des prêts visés à l’article .

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Code de la construction et de l’habitation, article D331-83 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d331-83-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/