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Article D331-97 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D331-97Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Cette subvention peut être accordée aux organismes suivants titulaires d’un droit réel immobilier :
― les organismes mentionnés à l’article ;
― les centres communaux et intercommunaux d’action sociale.

Renvois

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Code de la construction et de l’habitation, article D331-97 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d331-97-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/