Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D353-37Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l’objet de sous-location sauf au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l’article L. 443-1 du code de l’action sociale et des familles et doivent répondre aux conditions d’occupation suffisante telles que définies par l’article L. 621-2.
Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0293617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 17 septembre 2026, N° de RG 26/02936 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : Après le départ du locataire, trois tiers occupaient le…Cite : Article D. 353-37
Tribunal judiciaire de Chambéry, 16 janvier 2026, N° de RG 25/0013216 janv. 2026Tribunal judiciaire de ChambéryExpulsion d’occupants → Résiliation pour non-occupation : La fin de non-recevoir tirée du défaut de droit à agir d’un occupant est rejetée lorsque celui-ci occupe effectivement le logement et a un…Cite : Article D. 353-37
Code de la construction et de l’habitation, article D353-37 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d353-37-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/