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Article D353-56 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D353-56Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les conventions fixent les cas de résiliation aux torts du bailleur, pour lesquels il peut être fait application des dispositions de l’article .
Elles fixent également les sanctions encourues pour non-respect des engagements contractuels.

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