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Article D353-60 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D353-60Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La signature des conventions conditionne l’ouverture du droit à l’aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions d’octroi de cette aide.

Renvois

Cité par 1

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Code de la construction et de l’habitation, article D353-60 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d353-60-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/