Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1083427/

Article R353-160 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R353-160Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les conventions types mentionnées au III de l’article déterminent, dans les conditions prévues à l’article , la durée et les conditions de renouvellement et de dénonciation des conventions.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la construction et de l’habitation, article R353-160 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r353-160-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/