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Article R362-8 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R362-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

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Code de la construction et de l’habitation, article R362-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r362-8-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/