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Article R366-5 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R366-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La délivrance de l’agrément ministériel à une association d’information sur le logement visée au troisième alinéa de l’article est subordonnée au respect, par ses statuts, des clauses reproduites en annexe au présent article.

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