Pour l’application du présent livre à Mayotte :
1° Les articles
R. 300-1,
R. 300-2,
R. 300-2-1,
R. 300-2-2,
R. 302-16,
R. 302-16-1,
R. 302-17,
R. 302-18 et
R. 302-19 ne sont pas applicables ;
2° Les articles R. 313-1 à
R. 313-5 relatifs aux conditions d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 ;
3° (Abrogé)
4° (Abrogé)
5° Les articles du chapitre X du titre Ier du présent livre sont applicables aux offres de prêt émises à compter de la date de publication du
décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement. ;
6° En l’absence d’adaptation, les références faites par des dispositions applicables à Mayotte à des dispositions qui n’y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.