Article R423-12-1 du Code de la construction et de l’habitation

Les dispositions de l’article R. 423-12 ne sont pas applicables aux activités exercées par l’office pour le compte d’un tiers.
Le résultat de clôture de chaque activité exercée pour le compte d’un tiers est arrêté par délibération du conseil d’administration de l’office et est repris au cours de l’exercice suivant au compte de résultat prévisionnel de l’état prévisionnel annexe correspondant.