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Article R441-19 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R441-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux organismes d’habitations à loyer modéré pour les logements mentionnés au premier alinéa de l’article , à l’exception des logements mentionnés à l’article .

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Code de la construction et de l’habitation, article R441-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r441-19-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/