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Article R441-26 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R441-26Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La valeur maximale du coefficient de dépassement du plafond de ressources prévue à l’article est fixée à 14, 90.
Le montant maximum de l’indemnité pour frais de dossier prévue à l’article est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.

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Code de la construction et de l’habitation, article R441-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r441-26-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/