Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R823-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le bénéficiaire s’installe dans un nouveau logement au cours de la période de paiement, le montant de l’aide personnelle au logement est révisé sur la base du loyer principal effectivement payé pour le premier mois de location du nouveau logement. Indépendamment de tout changement de logement, le montant de l’aide personnalisée au logement est révisé en cours de période de paiement, lorsqu’en application d’un avenant à la convention, un nouveau loyer est notifié au bénéficiaire.
Code de la construction et de l’habitation, article R823-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r823-7-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/