Article R824-28 du Code de la construction et de l’habitation

L’organisme payeur peut décider du maintien du versement de l’aide personnelle au logement :
1° Si l’allocataire s’acquitte du paiement de la dépense courante de logement ;
2° S’il se trouve dans une situation sociale difficile et qu’il s’acquitte du paiement de la moitié au moins de la dépense courante de logement, déduction faite de l’aide.