Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1332-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les opérateurs dont un ou plusieurs établissements, installations et ouvrages sont désignés en application du présent chapitre réalisent pour chacun d’eux les mesures de protection prévues à un plan particulier de protection dressé par l’opérateur et approuvé par l’autorité administrative. Ces mesures comportent notamment des dispositions efficaces de surveillance, d’alarme et de protection matérielle. En cas de non-approbation du plan et de désaccord persistant, la décision est prise par l’autorité administrative.
Loi 2005-1550 du 12 décembre 2005 art. 3 : Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l’autorité administrative compétente. Cette autorité administrative a été désignée par le décret n° 2006-212 du 23 février 2006 publié au JORF du 24 février 2006.
Code de la défense, article L1332-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1332-3-du-code-de-la-defense/