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Article L1332-4 du Code de la défense

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1332-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En cas de refus des opérateurs de préparer leur plan particulier de protection, l’autorité administrative met, par arrêtés, les chefs d’établissements ou d’entreprises assujettis en demeure de l’établir dans le délai qu’elle fixe.

art. 3 : Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l’autorité administrative compétente. Cette autorité a été désignée par le publié au JORF du 24 février 2006.

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Code de la défense, article L1332-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1332-4-du-code-de-la-defense/