Article L1332-6-2 du Code de la défense

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Article L1332-6-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

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Code de la défense, article L1332-6-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1332-6-2-du-code-de-la-defense/