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Article L1333-13-3 du Code de la défense

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1333-13-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

I.-Les infractions définies aux articles et sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsqu’elles sont commises en bande organisée.
II.-Les infractions définies aux articles et sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions d’euros d’amende lorsqu’elles sont commises en bande organisée.

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Code de la défense, article L1333-13-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1333-13-3-du-code-de-la-defense/