Article L1333-13-11 du Code de la défense

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1333-13-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et par le premier alinéa de l’article L. 1333-13-6 du présent code.

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Code de la défense, article L1333-13-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1333-13-11-du-code-de-la-defense/

Article L1333-13-11 du Code de la défense

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