Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2141-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La mobilisation générale et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1311-1, la mise en garde sont décidées par décrets pris en conseil des ministres. Le ministre de la défense est chargé de transmettre et de notifier l’ordre de mobilisation aux diverses autorités civiles et militaires intéressées.
Code de la défense, article L2141-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2141-2-du-code-de-la-defense/