Article L2332-8-1 du Code de la défense

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L2332-8-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les canons des armes relevant de la catégorie A2 fabriqués en France sont soumis à des épreuves constatées par l’application d’un poinçon.

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Code de la défense, article L2332-8-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2332-8-1-du-code-de-la-defense/