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Article L2344-7 du Code de la défense

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L2344-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le fait de méconnaître les interdictions mentionnées à l’article et au second alinéa de l’article est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
La tentative des délits mentionnés à l’alinéa précédent est punie des mêmes peines.

article 6 : La présente loi est applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi ou à compter du lendemain de la publication de la présente loi, dans le cas contraire. La convention a été publiée par le décret n° 2010-900 du 29 juillet 2010 au Journal officiel du 1er août 2010.

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Code de la défense, article L2344-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2344-7-du-code-de-la-defense/