Article L4121-7 du Code de la défense

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Article L4121-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les règles relatives aux actes de l’état civil intéressant les militaires dans certains cas spéciaux sont prévues au chapitre V du titre II du livre premier du code civil.

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Code de la défense, article L4121-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4121-7-du-code-de-la-defense/