Article L4122-12 du Code de la défense

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L4122-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La méconnaissance de l’obligation prévue au I de l’article L. 4122-11 ou de l’opposition prévue au V du même article L. 4122-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

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Code de la défense, article L4122-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4122-12-du-code-de-la-defense/