Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4261-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le Conseil supérieur de la réserve militaire est chargé d’émettre des avis et des recommandations dans le domaine de la politique des réserves. Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur. Les missions, la composition, l’organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire sont précisés par décret.
Code de la défense, article L4261-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4261-1-du-code-de-la-defense/