Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5111-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La suppression des constructions de nature quelconque existant à la date d’institution des servitudes dans les limites du polygone d’isolement ne peut intervenir qu’après expropriation réalisée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Code de la défense, article L5111-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5111-7-du-code-de-la-defense/