Article L5112-2 du Code de la défense

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L5112-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans l’étendue du champ de vue mentionné à l’article aucune construction ne peut être réalisée sans l’autorisation du ministre de la défense.
Il est également interdit d’y laisser croître les plantations à une hauteur telle que les vues puissent en être gênées.

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Code de la défense, article L5112-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5112-2-du-code-de-la-defense/