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Article R1332-22 du Code de la défense

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R1332-22Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dès réception de l’avis mentionné à l’article , le ministre coordonnateur ou le préfet de département pour les opérateurs d’importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l’article , désigne le ou les points d’importance vitale devant figurer en annexe du plan de sécurité d’opérateur d’importance vitale. Le cas échéant, cette décision précise si le point d’importance vitale est soumis aux dispositions de la section 1 du chapitre III du présent titre.
La décision de l’autorité administrative n’est pas publiée. Elle est notifiée à l’opérateur d’importance vitale et est protégée dans les conditions prévues par les articles et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.

Conformément aux , ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d’application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s’appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions prévues à l’article 15.

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Code de la défense, article R1332-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1332-22-du-code-de-la-defense/