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Article R2335-4 du Code de la défense

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R2335-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d’accords internationaux approuvés ou ratifiés par la France, peuvent faire l’objet de dérogations à l’obligation d’autorisation préalable fixée à l’article les opérations d’importations définies dans un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes, du ministre de l’intérieur et du ministre des affaires étrangères.
Ces dérogations peuvent être suspendues par décision du Premier ministre.

Conformément à , les présentes dispositions dans leur rédaction antérieure au présent décret restent en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné dans leur rédaction issue de l’article 1er dudit décret.

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Code de la défense, article R2335-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2335-4-du-code-de-la-defense/