Article R2361-1 du Code de la défense

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Article R2361-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le régime de protection des zones militaires est régi par les dispositions des articles 413-5,413-8 et R. 644-1 du code pénal.

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Code de la défense, article R2361-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2361-1-du-code-de-la-defense/